Introduction : des propositions chiffrées et phasées
Depuis maintenant près de deux ans, la Fédération des étudiant(e)s francophones (FEF) milite pour la réduction du coût des études supérieures. Pour ce faire, la FEF a été à l’origine de la campagne ResPACT. Cette campagne, qui a fait l’objet d’un large soutien dans la société civile, francophone et flamande, demandait le respect du Pacte de New York, ratifié par la Belgique en 1983 et qui stipule que l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous, notamment par l’instauration progressive de la gratuité. Le Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) et le Conseil général des Hautes écoles (CGHE) ont apporté leur soutien à cette campagne et à ses revendications. Enfin, les recteurs des universités francophones ont soutenu spécifiquement plusieurs revendications issues du mémorandum de la plateforme ResPACT. Enfin, en mai 2009, 10 propositions ont été présentées aux partis démocratiques en vue des élections régionales.
En juillet 2009, suite à la pétition ResPACT, ayant récolté plus 58.000 signatures, à un large soutien de la société civile et à la mobilisation de 4500 personnes le 28 avril, le gouvernement de la Communauté française de Belgique s’est engagé, dans son accord de gouvernement, à réduire les coûts directs et indirects des études supérieures pour tous les étudiants.
Dans la continuité de cet accord, et de la campagne ResPACT, la FEF a lancé la campagne « Sauvez Wendy ». Wendy est étudiante. Le coût de ses études, elle le connaît. Comme tous les étudiants, elle doit payer son inscription, ses syllabi, son kot, ses transports, ses repas… C’est un fameux boulet qu’elle doit traîner pour devenir un jour juriste, vétérinaire, ingénieur ou assistante sociale. Pour sauver Wendy, la FEF se mobilise pour que le gouvernement réduise les coûts directs et indirects des études
et concrétise ainsi ses engagements dans le cadre des propositions de la FEF, que vous trouvez ci-dessous.
1. Réformer la loi sur les baux
Les étudiants sont dans une situation particulière. Leur durée d’occupation des biens est courte comparée aux autres locataires. Ils se trouvent, en outre, dans une situation de partie faible : pour beaucoup d’entre eux, il s’agit de leur première expérience locative et ils connaissent al leur droit. Pour garantir davantage la sécurité des étudiants, nous plaidons donc pour une loi instaurant un bail étudiant.
Ce bail spécifique pour les étudiants devrait comprendre :
1° une durée de 10 mois ou moins prolongeables jusqu’à 12 mois ;
2° une garantie locative n’excédant pas le loyer d’un mois ;
3° un assouplissement de la réglementation concernant la résiliation du contrat de bail (préavis de maximum un mois) ;
4° une possibilité d’une sous-location, par exemple dans le cadre d’un départ en Erasmus ;
5° une protection supplémentaire contre l’augmentation, hors indexation, non-fondée des prix, sous la forme d’un gel temporaire du loyer pendant la durée des études. L’idée est de permettre aux étudiants de bénéficier d’une protection équivalente au bail de résidence principale (articles 3, § 6 et 7 de la loi 20 février 1991). Cette proposition consisterait à fixer une fréquence (par exemple 5 ans) au terme de laquelle une augmentation des loyers hors indexation est permise. Lors de chaque phase de gel, le locataire étudiant jouit ainsi de la même protection qu’un locataire en résidence principale.
Coût et délai: A part les coûts liés à la confection d’une loi, cette mesure n’a pas de coût budgétaire. Elle pourrait donc être d’application dès l’année 2011.
2. Construire 4000 nouveaux logements publics étudiants en région bruxelloise
Outre l’instauration d’un bail spécifique pour les étudiants, les pouvoirs publics doivent jouer un rôle plus important sur la question du logement. La région bruxelloise compte trop peu de logements publics étudiants. Cette situation de pénurie de logements publics oblige les étudiants à se tourner vers des offres privées qui aboutissent, par un mécanisme d’offre et de demande, à augmenter des loyers demandés aux étudiants. Cette pénurie encourage également certains bailleurs peu scrupuleux à louer des biens de moindre qualité que des étudiants qui n’ont que peu de moyens se voient contraints d’accepter.
Nous pensons que, dans un premier temps, la construction de 4000 nouveaux logements publics en région bruxelloise permettra de répondre à cette situation. Ces logements devront être gérés soit par la Région soit les établissements d’enseignement supérieur eux-mêmes.
Coût et délai: La construction d’une chambre communautaire est estimée à 33 000 euros à l’heure actuelle. Notre proposition d’investissement s’élève donc à une dépense de 132.000.000 €. Vu les délais que nécessite ce large programme de construction (localisation des terrains, obtention de permis, construction, etc.), la fin de la législature semble un horizon réaliste.
3. Construire 1000 logements étudiants publics en Wallonie, principalement sur le site de Louvain-la- Neuve
En Wallonie également, certains sites connaissent des pénuries de logement. Nous pensons particulièrement à Louvain-la-Neuve. La ville a encore fait l’actualité récemment en raison des files de plusieurs jours d’aspirant locataires. Comme à Bruxelles, les loyers augmentent et les biens frôlent parfois l’insalubrité. Si l’UCL dispose d’un large parc locatif (néanmoins insuffisant), il n’existe rien de tel pour les étudiants des hautes écoles de plus en plus nombreux sur le site.
Nous proposons donc la construction de 1000 logements étudiants publics sur les sites wallons où une pénurie se fait sentir. Il est évident que c’est le cas à Louvain-la-Neuve, mais il se pourrait que cette situation se répète bien entendu ailleurs.
Coût et délai: Notre proposition d’investissement s’élève à 33 000 000 €.
Ici encore, il nous semble qu’il faudra le temps d’une législature pour construire ces logements.
4. Suppression des taxes de résidence secondaire frappant les étudiants
La taxe sur les résidences secondaires frappe parfois durement les étudiants. Il s’agit d’une double imposition : en effet, l’étudiant paie déjà directement ou par l’intermédiaire de ses parents, dans la commune où il est domicilié, ce genre de taxe. De plus, cette taxe est forfaitaire, elle ne tient pas compte de la situation réelle de l’étudiant. Cette taxe peut atteindre des montants très importants, pouvant ainsi s’élever à 1000 € par an.
Nous demandons donc que les régions prévoient son abolition généralisée et compensent les communes avec une population étudiante forte par le biais du fond des communes.
Coût et délai: Sur base d’une moyenne de 100 euros par an et par logement et d’une proportion d’étudiants qui disposent d’un logement propre d’un quart, nous estimons qu’une compensation intégrale des communes est réalisable à un coût de 4 000 000 € par an. Nous demandons que la suppression de cette taxe entre en vigueur au plus tard pour l’année 2011.
5. Gratuité des transports en commun avec un billet commun
Des efforts sont entrepris afin de diminuer le coût du transport pour les étudiants. Citons par exemple la carte Campus (de la SNCB) ou le remboursement de la moitié de l’abonnement scolaire décidée récemment par le gouvernement. Néanmoins, de manière peu cohérente, le prix des « Go pass » augmentent chaque année. Ainsi, le 1r février 2009, les Go pass sont passés de 46 à 50€. On s’intéresse beaucoup à la mobilité internationale des étudiants mais peu à la mobilité au sein du territoire de la Communauté française.
Nous pensons qu’il faut favoriser cette mobilité en créant un billet, disponible gratuitement, pour tout étudiant, peu importe son âge, permettant d’emprunter des transports de tous les réseaux (régionaux et fédéral).
Coût et délai: Nous estimons cette mesure à 24 000 000 d’euros, au regard des montants consacrés à la diminution récente des prix des abonnements en faveur des élèves et étudiants.
6. Abolition du minerval boursier
A l’heure actuelle, les étudiants qui bénéficient d’une allocation d’étude ont droit à une réduction de leur minerval. Ainsi, au lieu de payer 811 €, ils paient 108 € de droits d’inscription. Si ce montant peut paraître dérisoire, il constitue néanmoins une part importante des bourses. Ainsi, en 2006-2007, le montant moyen d’une allocation d’études est de 915 €.
La Ministre de l’enseignement supérieur a réinjecté des moyens pour les bourses pour qu’elles atteignent une moyenne de 1000 € par étudiant. En prenant ce dernier chiffre, cela signifie que les étudiants boursiers reversent directement 1/10ième de leur allocation aux établissements d’enseignement supérieur.
Coût et délai: Ce minerval n’a pas de raison d’être, il doit être abrogé au plus vite. Les chiffres du Conseil des Recteurs et des institutions permettent d’évaluer cette mesure à environ 2 000 000 €. Il devrait être abrogé pour la rentrée 2010.
7. Gel du minerval
Les minervals intermédiaire et ordinaire n’ont pas connu d’augmentation décrétale ces dernières années. Néanmoins, les droits d’inscription augmentent chaque année en fonction de l’évolution de l’index. Ceci crée une situation complexe pour un grand nombre de familles dont le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer.
Pour répondre à cette situation, nous proposons de geler le minerval, c’est-à-dire d’arrêter de le lier à l’évolution de l’index. Ceci est essentiel pour amorcer, ensuite, un vrai mouvement de diminution du coût des études.
Coût et délai: Cette mesure est non coûtante et peut être instaurée immédiatement.
8. Suppression des frais appréciés au coût réel
Sous la législature précédente, la Ministre de l’enseignement supérieur a légalisé les droits d’inscription complémentaires en les remplaçant par les « frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants ». Nous demandons l’abolition de ces frais pour les étudiants et la compensation du manque à gagner auprès des établissements pas des moyens publics supplémentaires.
Coût et délai: Une évaluation maximaliste des coûts de cette mesure, selon les montants effectivement demandés actuellement, est de 20 000 000 € (17 000 000 € en haute école et 3.000.000 € en école supérieure des arts). Vu que notre revendication ne consiste qu’à revenir à la situation antérieure, elle doit être mise en application rapidement (rentrée 2010).
9. Introduction d’une facture maximale pour les supports et matériel de cours à l’université
Pour les universités, instaurer une facture maximale contient deux volets: d’une part, il s’agit de supprimer les mauvaises pratiques en cours (coût d’impression des syllabi trop élevés, livres très chers et peu nécessaires, etc.) pour passer à un système réellement dans l’intérêt de l’étudiant. Il s’agit là de la responsabilité des institutions universitaires. D’autre part, une fois les mauvaises pratiques de cours supprimés, il s’agit d’instaurer une facture maximale où la Communauté intervient pour compenser la différence entre le coût des supports de cours et le coût plafond qui peut être demandé aux étudiants.
Dans l’enseignement non universitaire, ces frais devraient être couverts par les frais appréciés au coût réel, dont nous déjà demandons la suppression. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une facture maximale puisque les établissements ne pourraient rien demander aux étudiants au-delà du minerval légal si la proposition 8 est acceptée.
Coût et délai: Nous considérons que cette mesure est partiellement non-coûtante puisqu’il s’agit dans un premier temps, de changer des habitudes. Dans un second temps, et en estimant les coûts actuels dans l’enseignement universitaire à 300 euros, et une facture maximale à 150 euros, la compensation pour les universités devrait s’élever au maximum à 10.000.000 €. Cette facture maximale devrait être instaurée pour 2013 pour laisser le temps aux établissements d’adopter des comportements plus responsables au niveau des supports de cours, de trouver des alternatives.
10. Harmonisation et augmentation des montants des budgets sociaux
Les budgets sociaux pour les étudiants des Hautes écoles et Ecoles supérieures des arts sont actuellement inférieurs que ceux prévus pour les étudiants universitaires. La différence sera égale à environ 100 € par an et par étudiant lorsque le décret du 19 juillet 2007 prendra pleinement effet (les budgets sociaux pour les étudiants du non universitaire se situent autour de 130 € par étudiant alors que pour les étudiants universitaire, ils se situent autour de 230 €).
Nous demandons l’harmonisation totale et vers le haut de ces budgets.
Pour les 80 000 étudiants du supérieur non universitaire, le coût de cette mesure s’évalue à 8.000.000 €. Toutefois, la situation dans l’enseignement universitaire montre qu’il faut aller plus loin qu’une simple égalisation des budgets sociaux. En effet, avec des moyens plus élevés pour le social, les universités sont toutefois incapables de permettre à chaque étudiant de bénéficier d’un repas à un prix peu élevé et de développer une politique de logement étudiant. Il faudrait arriver à un montant supérieur pour permettre aux institutions, universitaires et non universitaires, d’assumer leur mission sociale. Nous prenons comme objectif 330 € afin de donner de réelles perspectives aux services sociaux.
Coût et délai: Le coût de cette mesure s’évalue à 23 000 000 € et devrait entrer en application pour 2013.
TOTAL
L’ensemble des mesures représente un coût unique d’investissement de 165 000 000 € et un coût annuel de 83 000 000 €.
Ce paquet de mesures pour la démocratisation de l’enseignement supérieur nous paraît essentiel à l’heure où un nombre trop important de jeunes ne peuvent accéder à l’enseignement supérieur ou sont obligés de travailler à côté de leurs études prenant ainsi le risque de rater leur année.
Comme vous le remarquerez, les mesures ne se limitent pas à la Communauté française. Si l’enseignement a été communautarisé, plusieurs compétences régionales et fédérales continuent à toucher de près à la condition étudiante.
Les propositions 5 et 6 sont également présentes dans l’accord entre la FEF et le Conseil des recteurs francophones (CREF). Cet accord propose également de restaurer les subsides d’investissement notamment pour construire des logements étudiants (propositions 2 et 3) et d’augmenter les budgets sociaux (proposition 10).
