Le 21 juillet 2010, l’UNEF, le syndicat étudiant majoritaire en France, dénonçait les pratiques illégales de 26 universités et « à la limite de la légalité » de deux universités. Si la problématique est différente en Communauté française de Belgique, les pratiques de ces universités françaises et de certaines directions belges francophones témoignent toutes deux d’un même problème : le manque de moyens accordés à l’enseignement supérieur.
La situation en France
En France, les montants que les universités peuvent demander aux étudiants lors de l’inscription sont fixés par un arrêté ministériel chaque année. Pour la rentrée 2010, les frais sont les suivants : 174 € pour la licence (le 1er cycle, soit l’équivalent du Baccalauréat chez nous) et 234 € pour le master (2ème cycle). Les universités peuvent demander des frais complémentaires, mais en respectant des conditions très strictes, notamment le fait que ces frais doivent être facultatifs.
Depuis 2005, l’UNEF publie chaque année une liste des universités qui ne respectent pas la législation et demandent des frais d’inscription complémentaires illégaux.
Si le phénomène diminue en terme de nombre d’universités ayant ce genre de pratiques, « les étudiants doivent maintenant faire face à un « club » désormais bien connu d’universités qui refusent de se soumettre au cadre national », selon l’UNEF.
Ainsi, 26 universités sur 83 ont des pratiques illégales. L’Université de Paris 2 par exemple réclame 70 € de frais illégaux à tous les étudiants s’inscrivant, et 18 € de frais de dossier lors de l’inscription en master.
Intolérable pour l’UNEF qui a dénoncé ces procédés par voie de presse et en a informé Valérie Pécresse (UMP), Ministre de l’enseignement supérieur en France. Par ailleurs, des recours devant les tribunaux administratifs ne sont pas à exclure, selon l’UNEF.
La situation en Communauté française de Belgique
Le 19 juillet 2010, le Parlement de la Communauté française (PCF) votait le décret Wendy, qui garantit la gratuité pour les étudiants boursiers, diminue le montant du minerval de 113 € pour les étudiants de condition modeste, et gèle les plafonds des frais d’inscription « demandables » pour tous les étudiants.
Comme la FEF a déjà eu l’occasion de le dire, ce décret ponctue trois années de lutte de la part de tous les étudiants. Néanmoins, il est loin de satisfaire à 100 % la FEF.
En effet, le décret prévoit un gel des plafonds des frais d’inscription. Une compensation est prévue par le Gouvernement, car à moyen terme, ce gel pourrait générer un manque à gagner pour les universités et Hautes Ecoles. Cependant, de nombreuses Hautes Ecoles demandent des frais d’inscription en deçà des plafonds fixés par la loi. Etant donné que le gel ne concerne que les plafonds, ces Hautes Ecoles peuvent donc en toute impunité augmenter leurs frais d’inscription jusqu’au plafond, et en même temps, bénéficier de la compensation prévue par le décret Wendy. Si cette pratique est légale, elle ne respecte pas du tout l’esprit du décret qui visait à geler les frais d’inscription pour que les étudiants puissent s’inscrire sans devoir débourser plus.
Ainsi, la presse annonçait en juin 2010 que la Haute Ecole Paul-Henri Spaak (HE PHS) prévoyait d’augmenter ses frais d’inscription de 40 %, malgré le vote du décret ! Suite à la dénonciation dans la presse et au PCF de ce procédé scandaleux, la direction fit marche arrière. Il nous revient par ailleurs que la Haute Ecole de la Province de Liège (HEPL) est prête à emboiter le pas à la HE PHS et augmenter également ses frais d’inscription.
La FEF juge évidemment ces pratiques scandaleuses, et non conformes à l’esprit du décret. Le mouvement étudiant, après s’être battu pendant trois années pour faire plier le gouvernement et le forcer à réduire le coût des études, prévient : les étudiants veilleront à la bonne application du décret Wendy, leur décret.
Des pratiques découlant du manque de financement
Il serait naïf de blâmer les seules directions de Hautes Ecoles belges et universités françaises ayant ce genre de pratiques. Si elles en sont les responsables, il faut bien avouer qu’elles sont souvent pieds et mains liées par le manque de moyens financiers accordés à leurs institutions et à l’enseignement supérieur en général.
Il est inacceptable que les frais d’inscription illégaux des universités françaises, ou les pratiques « à limite de la légalité » des Hautes Ecoles belges francophones soient les seules réponses au manque de financement de l’enseignement.
La FEF réclame depuis de nombreuses années un refinancement de l’enseignement, à hauteur de 7 % du PIB, dont 2% consacrés à l’enseignement supérieur. Ainsi, la FEF soutient toute direction de Haute Ecole ou d’université demandant un refinancement de l’enseignement supérieur et invite tous les acteurs à se joindre à un combat pour un enseignement bénéficiant des moyens à hauteur de ses besoins.
_______
Pour aller plus loin :
Le site de l’UNEF : un dossier de 30 pages détaillant toutes les pratiques constatées par l’UNEF y est disponible.
