Vous êtes étudiant(es) non-belges mais européens (surtout français) et vous souhaitez vous inscrire dans une des filières suivantes en Belgique :

1.   En université :

1° Bachelier en kinésithérapie et réadaptation;

2° Bachelier en médecine vétérinaire ;

3° Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;

2.   En Haute Ecole :

1° Bachelier-Sage-femme;

2° Bachelier en ergothérapie;

3° Bachelier en logopédie;

4° Bachelier en podologie-podothérapie;

5° Bachelier en kinésithérapie;

6° Bachelier en audiologie;

7° Educateur(trice) spécialisé(e) en accompagnement psycho-éducatif.

Le décret non-résident du 16 juin 2006 visant à limiter le nombre d’étudiant non-belges s’applique à votre situation.

Que prévoit-il ?

Afin de pouvoir vous inscrire, vous devrez soit être tiré au sort, soit devenir résident.

1.  Le tirage au sort

Les étudiants doivent introduire leur demande d’inscription dans un des cursus visés ci-dessus au plus tôt le troisième jour ouvrable qui précède le 2 septembre précédant l’année académique concernée. Cette inscription doit être actée dans un registre selon des formalités précises (indication du nom, prénom, heure d’inscription, sans blanc, ni interligne) et de façon chronologique. Le principe est que les premiers inscrits bénéficient des (rares) places encore disponibles et que les étudiant(es) dépassant le quota fixé sont tirés au sort. Seuls les étudiants dont le dossier est complet peuvent prétendre à cette inscription. Une attestation confirmant cette inscription devra vous être remise à

ce moment. Le tirage au sort doit être effectué sous la surveillance d’un huissier. Les étudiants ne

peuvent s’inscrire simultanément auprès de plusieurs établissements sous peine de voir leur inscription refusée.

2.  L’acquisition du statut de résident

Si vous n’êtes pas tirés au sort, vous pourrez malgré tout prétendre à une inscription si vous pouvez vous prévaloir d’une attestation justifiant un travail de 15 mois en Belgique. Une circulaire (N°3154) vient rajouter une condition supplémentaire en exigeant que le travail se fasse selon une moyenne de 20h/ semaine.

3.  Les autres conditions cumulatives d’inscription

En outre, le décret du 9 septembre 1996 règle notamment la question du financement des étudiant(es) par la communauté française. En effet, chaque étudiant voit ses frais d’inscription complétés par un financement de celle-ci. Ce financement est refusé aux étudiants qui présentent plusieurs échecs.

« Article 8. – § 1er. Outre les étudiants visés à l’article 6, 2°, k), qui ne sont pas pris en compte pour le financement, ne sont pas pris en compte pour le financement:

1° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois dans la même année d’études d’une même section, dans l’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française à l’exception de l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, s’y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;

2° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d’études, quel que soit la catégorie ou le domaine, dans l’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française y compris l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, s’y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;

3° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois, dans une même année d’études d’une même section, ou toute autre subdivision d’études dans la même discipline, dans un système d’enseignement supérieur, en Belgique ou à l’étranger, à l’exception de l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, s’y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;

3°bis les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d’études ou toute autre subdivision d’études, quelle que soit la discipline étudiée, dans un système d’enseignement supérieur, belge ou étranger, y compris. »

Par circulaire, la communauté française considère que les années préparatoires (notamment à

l’étranger) sont des années à comptabiliser. L’abandon ou la non-présentation à ce concours ou à cette épreuve étant considéré comme un échec. (Circulaire n°3236, p. 20, 6°).

Les seules solutions pour redevenir finançable sont donc :

1.   L’introduction d’une demande de dérogation auprès de l’établissement. L’établissement statuera sur des critères académiques (quels sont vos résultats académiques antérieurs et quelles sont les raisons qui expliquent vos éventuels échecs précédents ?), personnels (cas de force majeure, maladie, accidents, événements ) et de motivation à poursuivre ces études. L’établissement ne percevra pas de financement pour l’étudiant et sa compétence est discrétionnaire ; il est dès lors libre de refuser l’étudiant, après avoir correctement motivé sa décision (loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs). Des recours contre les décisions de refus sont souvent possibles.

2.   L’écoulement du temps : attendre que dans les 5 dernières années, il n’y ait pas au moins 2 échecs dans la même catégorie. Cette période pourrait ainsi être mise à profit afin de devenir résident.

4.  La validité du décret et de la circulaire

La circulaire n°3154 est manifestement illégale en ce qu’elle rajoute une condition non-prévue dans le décret. Elle reste cependant d’application tant qu’un étudiant n’aura pas introduit de recours contre celle-ci.

Le décret a également été attaqué devant la Cour constitutionnelle en 2006. Une question préjudicielle  a été posée à la CJUE et, la Cour n’ayant pas encore statué, l’arrêt reste actuellement d’application.

D’autres questions ? N’hésitez pas à revenir vers le service juridique de la FEF :  assistant@juriteam.be

Annexes :

1.     Décret non-résident du 16 juin 2006

2.   Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

3.   Circulaire n°3154

4.   Circulaire n° 3236

L’équipe permanence juridique

Karim JGUIRIM

Dernière mise à jour : 07 avril 2011

Mise-à-jour : Un arrêt de la Cour constitutionnelle n°89/2011 du 31 mai 2011) annule partiellement ce décret. Une mise-à-jour de l’article interviendra sous peu