Mais après relecture de la dernière version du projet de décret tel que déposé par le Gouvernement au PFWB, la FEF a pris la décision d’envoyer, la veille du vote, un courrier aux députés ainsi qu’au cabinet pour demander un amendement de dernière minute.

Les étudiants de la FEF ont demandé que l’article 31 4° soit supprimé. La FEF avait déjà interpellé le Cabinet Marcourt, lors de la dernière concertation officielle, sur cet article qui stipulait qu’une ORC (Organisation Représentative des étudiants au niveau Communautaire) ne pouvait se revendiquer d’un système politique ou philosophique. Cette formulation était, selon la FEF, dangereuse et sujette à de mauvaises interprétations. La FEF n’aurait pas pu défendre la démocratie par exemple (puisque c’est un système politique). Le Cabinet avait alors proposé de suivre l’avis du Conseil d’Etat, en promettant de revenir vers les représentants étudiants en cas de problème majeur.

Anticonstitutionnel, selon le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rendu son avis : il faut supprimer ce point car c’est anticonstitutionnel et limite les libertés fondamentales (notamment la liberté d’expression). C’est là que la machine s’enraye. Le Cabinet Marcourt, informé par le Conseil d’Etat, n’a averti aucune des deux ORC, ni proposé de se revoir pour en discuter. Il a modifié le texte, sans l’accord des étudiants, en le formulant de manière encore plus dangereuse : les ORC devaient s’interdire tout prosélytisme religieux, philosophique ou politique. Le prosélytisme est la volonté de convaincre quelqu’un de sa position pour susciter l’adhésion. Par exemple, faire signer une pétition pour demander la gratuité des cartes de parking pour étudiants, à Anderlecht, pourrait être assimilé à du prosélytisme politique. En clair, une interprétation malintentionnée du décret pourrait interdire à toute ORC d’émettre un avis, car ce serait du prosélytisme.

La FEF prévient les parlementaires

Sur cette base-là, les étudiants de la FEF ont décidé d’envoyer un courrier aux chefs de groupe au PFWB et au Cabinet Marcourt. La FEF y souligne que, d’une part, elle n’a pas été concertée sur ce point après l’avis du Conseil d’Etat ; d’autre part, ce libellé risquait d’être très dommageable pour les ORC, si dans le futur, un ministre malintentionné voulait interdire des ORC sur cette base (et il en aurait eu la possibilité).

Hier, un amendement a été voté, dont la teneur exacte n’a pas encore été révélée. Cela a eu pour effet de reporter le vote à la rentrée parlementaire, en septembre. Le nouveau décret régissant la participation étudiante sera donc définitivement adopté, à ce moment-là.

La FEF attend maintenant que le Cabinet Marcourt recontacte les ORC pour discuter de ce point.