Pendant de très nombreuses années, la FEF s’est battue pour que soit reconnue la participation étudiante au niveau des établissements d’enseignement supérieur. Celle-ci  a finalement été acquise par divers décrets instaurant officiellement les conseils des étudiants* dans les établissements d’enseignement supérieur. Ceci a constitué une des plus grandes victoires du mouvement étudiant ces quinze dernières années !

Depuis lors, les mois de mars et avril de chaque année constituent des moments charnières pour tous les conseils étudiants. En effet, c’est durant ces deux mois qu’ils doivent procéder aux élections des nouveaux conseillers étudiants pour l’année académique suivante. C’est une étape importante qu’il faut gérer au mieux la relève.

Au-delà de l’aspect formel, les élections sont un moment crucial pour permettre aux délégués étudiants de passer le témoin à leurs successeurs. Ce qui constitueune des missions centrales et des plus difficiles des délégués étudiants. Un Conseil étudiant doit arriver à transmettre son savoir et son expérience aux suivants, sous peine de perdre le travail accompli pendant un an et faire recommencer les nouveaux élus de zéro ou presque. Cet aspect doit donc être présent dans les élections et dans la manière de les organiser.

Cette année encore, la FEF vise deux objectifs

1. Le respect des obligations décrétales

La FEF s’est toujours donné comme objectifs de former, soutenir et conseiller au mieux les conseils étudiants afin qu’ils remplissent toutes les obligations décrétales. En effet, le décret impose certaines choses à respecter scrupuleusement. Pour rappel, ces règles ne sont plus totalement les mêmes qu’auparavant puisque c’est un nouveau décret qui est d’application depuis cette année académique. Il faut donc y être attentif ! Et n’oubliez jamais qu’en cas de non-respect, il est primordial de contacter le Commissaire ou Délégué du Gouvernement en charge de votre école (si vous ignorez qui est votre commissaire du gouvernement, contactez-nous). Sinon, vous vous exposez à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à la non-reconnaissance de votre Conseil des étudiants pour l’année suivante et la suppression des subsides auxquels vous avez droit !

Où trouver ces nouvelles règles ?

- La source légale est le Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l’enseignement supérieur du 21  septembre 2012.

- Un guide des élections étudiantes est disponible sur demande à la FEF.

- Des formations élections, sur mesure, peuvent être organisées dans votre Conseil des étudiants. Pour en bénéficier, contactez la FEF

Quelles sont ces obligations décrétales ?

- Taux de participation de 20% dans tous les types d’enseignement supérieur.

- Minimum 7 membres dans le conseil étudiant : cela signifie qu’il faut un minimum de 7 candidats aux élections étudiantes, dans les hautes écoles, les écoles artistiques et les universités. En plus de cela, il faut s’assurer que chaque catégorie (en HE), faculté ou domaine d’étude (univ’) ou domaine d’études (en ESA) soit représenté.

- Approuver un règlement électoral comprenant au moins :

1° le principe de l’élection des représentants des étudiants par et parmi les étudiants de l’établissement d’enseignement supérieur ;

2° l’organisation des élections dont la période électorale ;

3° la date d’entrée en fonction des représentants élus ;

4° le nombre de mandats disponibles au sein du Conseil des étudiants ;

5° la mise en place d’une commission électorale qui se chargera notamment Du contrôle et du dépouillement des résultats ;

6° la diffusion d’une information auprès des étudiants électeurs.

2. Dynamiser la campagne électorale

En 2012, 25% des étudiants des établissements membres de la FEF ont voté pour élire leurs nouveaux représentants. Ce chiffre déjà important peut encore être amélioré. C’est pourquoi la FEF approfondit son accompagnement des Conseils étudiants, en proposant de dépasser le cadre strictement décrétal des élections étudiantes, en développant une dynamique et un mode d’action proactif. En effet, il s’agit d’encourager la constitution de listes électorales qui se définissent par rapport à un programme basé sur un sondage des étudiants.

En effet, un des problèmes les plus récurrents dans l’organisation pratique des élections est le report de la date des votes pour diverses raisons : manque de candidat, lenteur du lancement des élections, toucher toutes les implantations/catégories/départements…  Les retards ont été enregistrés surtout en HE et en ESA. Pour pallier ces problèmes, il faut avant tout communiquer durant toute l’année, mais également impliquer un maximum d’étudiants de l’établissement dans la campagne électorale. Cela permettra de trouver plus facilement des candidats et des électeurs. Et pour y parvenir, pourquoi ne pas interroger les étudiants sur les attentes et constats ? Un sondage est idéal pour toucher chaque étudiant d’une école, d’une part, et d’autre part pour construire un programme électoral sur base des résultats du sondage et se mettre ensemble pour défendre les droits des étudiants.

La FEF vous aide à organiser et dynamiser vos élections

Le « Guide des élections étudiantes » réunit, à travers 52 pages, toute la théorie et l’expertise de la FEF sur les élections, illustrée par les exemples des conseils étudiants des années précédentes et complétée par les outils proposés par la FEF. De plus, ces outils sont disponibles en format informatique, et donc adaptables, sur le CD-Rom qui est inclus dans le Guide.

De quoi parle le guide ? Pour commencer, les obligations décrétales sont présentées et approfondies. Il s’agit ensuite dans la 2^ème et la 3^ème partie de mettre en route les élections, dans ses aspects pratiques mais également dans la dynamisation de la campagne, à travers la sensibilisation et la communication notamment. La cinquième partie développe les élections formelles (qui est candidat ou électeur, commission électorale, urne électorale, vote…). Enfin, les élections indirectes sont le moment à ne pas oublier pour élire un bureau dans votre conseil étudiant ou les mandataires dans les organes de votre établissement.

Télécharger la Table des matières - Guide des élections étudiantes 2013.

Comment obtenir le guide ? Demander à Séverine (responsable contact avec les membres) : smonniez@fef.be – 0479/90 80 81

Pour vous aider à mettre en route les élections, le FEF a déjà organisé une première formation, le samedi 02 février. Mais les membres du bureau/comex sont encore à disposition durant les semaines à venir pour rencontrer votre Conseil étudiant ou lui proposer une formation sur les élections, adaptée à votre demande. C’est maintenant qu’il faut s’activer !

La FEF vous propose également quelques outils utiles pour la campagne électorale, notamment pour sensibiliser au vote, ou pour la recherche de candidats :

-      Affiche élections étudiantes 2013

-      Tract « Viens voter »

Les affiches sont disponibles, sur simple demande, à la FEF, auprès de Séverine (0479/908 081)

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Les informations tout au long du processus électoral

Durant toute la période électorale, la FEF vous propose des informations d’actualité, sur son site internet, à travers des nouvelles hebdomadaires dont voici la liste :

- FEF Info 1 – 25/02/2013

- FEF Info 2 – 4/03/2013

- FEF Info 3 – 11/03/2013

- FEF Info 4 – 19/03/2013

- FEF Info 5 – 25/03/2013

- FEF Info 6 – 16/04/2013

- FEF Info 7 – 22/04/2013

- FEF Info 8 – 2/05/2013

Vous devrez alors vous familiariser avec le décret du 16 juin 2006, lequel s’appliquera très probablement à votre situation.

Cet article vous permettra de vérifier si ce décret s’applique à votre situation, de comprendre ses conséquences pratiques et de vous donner quelques pistes pour ne pas être démuni dans cette jungle de règles.

Entreprendre des études à l’étranger implique des choix personnels et économiques à la fois conséquents et durables. Il importe dès lors de bien comprendre ce décret qui restreint directement l’inscription à ces études.

I. Introduction

A.     Synthèse historique et motifs justifiant ce décret

B.     Conditions relatives aux études

1.     La filière

2.     L’année d’inscription : un bachelier

3.     L’enseignement public en Communauté française

C.     Conditions relatives à l’étudiant

1.     La notion d’étudiant « (non-)résident »

2.     La déclaration de résident ou de non-résident

D.     Exceptions

II.     Le tirage au sort applicable aux non-résidents

A.     La notion de tirage au sort

B.     La procédure de dépôt d’un dossier d’inscription

1.     Quand et où ?

2.     Comment ?

3.     La preuve du dépôt

4.     Que contient le dossier d’inscription ?

a)     L’étudiant est-il admissible ?

b)     L’étudiant est-il finançable ?

c)     L’établissement peut-il refuser mon inscription ?

C.     La procédure de tirage au sort

D.     La notification des résultats

E.     La confirmation de l’inscription

F.     Les questions particulières

a)     Puis-je m’inscrire simultanément dans plusieurs établissements pour le même cursus  ou pour des cursus différents ?

b)     Puis-je céder mon numéro d’ordre à un ami ?

c)     Puis-je bénéficier d’un numéro d’ordre  si je ne suis pas finançable ?

d)     Quid si j’effectue une fausse déclaration ou une déclaration incomplète ?

e)    Un établissement peut-il refuser mon inscription en-dehors des cas énumérés ?

f)     Les restrictions seront-elles (à nouveau) étendues à d’autres filières ?

Qui ce décret vise-t-il ?

I. Introduction

A. Synthèse historique et motifs justifiant ce décret

Le décret du 16 juin 2006  régulant le nombre d’étudiants dans certains cursus de premier cycle de l’enseignement supérieur, appelé décret « non-résident » est un texte juridique applicable à certaines études (para-)médicales en Communauté française. Le contexte et les raisons qui sous-tendent l’adoption de ce texte doivent être recherchés dans des motifs économiques et/ou de protection de la santé publique. En effet, en quittant le pays où ils ont été formés, ces étudiants bénéficieront d’un financement de leurs études par la Belgique mais n’y paieront pas leurs impôts. Ils n’assureront pas plus une disponibilité suffisante en services de santé publique belge et certaines pénuries pourraient apparaitre.

L’enseignement belge souffre des lacunes du système éducatif français.

Ce décret trouve à s’appliquer  si deux catégories de conditions sont cumulativement réunies.

B. Conditions relatives aux études

1. La filière

Le décret du 16 juin 2006 s’applique aux filières suivantes :

1. Dentisterie (Université) ;
2. Kinésithérapie et réadaptation (université) ou Kinésithérapie (Haute Ecole) ;
3. Médecine (Université) ;
4. Médecine vétérinaire (Université) ;
5. Sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie (Université) ;

Remarque : Les sections suivantes ne sont actuellement plus soumises à ces restrictions depuis l’annulation partielle par le Cour constitutionnelle (Arrêt n° 89/2011 du 31 mai 2011)[1] :

1. Audiologie (Haute Ecole) ;
2. Ergothérapie (Haute Ecole) ;
3. Logopédie (Haute Ecole) ;
4. Podologie-podothérapie (Haute Ecole) ;
5. Sage-Femme (Haute Ecole) ;
6. Educateur(trice) spécialisé(e) en accompagnement psycho-éducatif (Haute Ecole);

2. L’année d’inscription : un bachelier

L’inscription doit se faire au sein d’une des trois années du bachelier.

Vous ne serez donc pas concerné si vous souhaitez vous inscrire dans une année de master. Cette hypothèse sera ainsi rencontrée si l’étudiant bénéficie d’une équivalence suite à un premier cycle accompli dans un enseignement hors Communauté française ou encore s’il se prévaut d’une passerelle après s’être inscrit dans un autre enseignement.

Exemple : Inscription en « Module G »/Inscription en ostéopathie et passerelle vers un master en kinésithérapie.

3. L’enseignement public en Communauté française

En Belgique, ce décret et ces limitations ne concernent que l’enseignement public dispensé en langue française.

Il ne concerne pas l’enseignement dispensé en langue néerlandaise ou allemande.

Il ne concerne pas non plus les éventuels établissements d’enseignement privé.

C. Conditions relatives à l’étudiant

1.  La notion d’étudiant « (non-)résident »

Les limitations à l’inscription introduites par le décret du 16 juin 2006 s’appliquent aux « non-résidents ».

Un « non-résident » est toute personne qui n’est pas « résidente », laquelle notion est définie de la façon suivante.

Pour être considéré comme « résident » au sens de ce décret, il faut cumulativement apporter la preuve :

1. D’une résidence principale en Belgique au moment de son inscription ;
2. Du fait qu’il remplit au moins une des conditions suivantes :

1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;
2. Avoir sa résidence principale depuis 15 mois durant lesquels une activité professionnelle a été exercée ou durant lesquels un revenu de remplacement alloué par un service public belge a été perçu ;
3. Se prévaloir de la qualité de réfugié ;
4. Se prévaloir de la qualité de personnel diplomatique et consulaire ou d’étrangers régularisés ou bénéficier d’un regroupement familial ;
5. Avoir pour père, mère, tuteur légal ou conjoint une personne qui remplis une des conditions ci-dessus, cependant le délai de 15 mois visé au point 2  est réduit à 6 mois ;
6. Etre titulaire d’une attestation boursière délivrée dans le cadre de la coopération au développement ;
7. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ;

Le calcul de la durée de la résidence se fait à partir de la date de la première démarche de l’étudiant auprès de l’administration communale.

L’activité professionnelle doit pouvoir être prouvée (contrats de travail, fiches de paie,…). Le type de contrat de travail est indifférent (contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps ou temps partiel) à l’exception des contrats d’occupation étudiant. En cas d’activité indépendante, celle-ci ne peut avoir été réalisée à titre accessoire. Le principe de la jeune fille au pair  est ici une occupation professionnelle acceptée. Le revenu moyen doit être égal au revenu d’intégration social.

A défaut d’appartenir à une de ces catégories, vous êtes « non-résident ».

2. La déclaration de résident ou de non-résident

La déclaration selon laquelle l’étudiant est résident ou non-résident se fait sous la responsabilité de celui-ci.

D. Exceptions

Toutefois, vous ne tomberez pas sous l’application des restrictions du décret du 16 juin 2006 dans les deux hypothèses suivantes :

• Vous souhaitez vous inscrire dans une des filières énumérées ci-avant et vous y avez déjà été inscrit(e) lors d’une année académique précédente ;

• Pour les filières en kinésithérapie, une précédente inscription à l’université vous permettra de prétendre à une inscription en Haute Ecole, et réciproquement, sans tomber sous le coup de ce décret ;

• Le nombre d’étudiants non-résidents représente un nombre inférieur aux 30% d’étudiants finançables inscrits lors de l’année académique précédente dans le cursus et l’année concernés. Ce nombre est communiqué par l’établissement ;

II. Le tirage au sort applicable aux non-résidents

A. La notion de tirage au sort

Un tirage au sort est organisé lorsque le nombre d’étudiant non-résidents qui souhaite s’inscrire dans une filière soumise à des restrictions est égal ou supérieur à un certain chiffre.

Ce chiffre correspond à 30 % du nombre d’étudiants finançables inscrits dans cette section, au sein de cet établissement, l’année académique précédente.

B. La procédure de dépôt d’un dossier d’inscription

Le tirage au sort est précédé du dépôt d’un dossier d’inscription.

1. Quand et où ?

Au plutôt le troisième jour ouvrable précédant le 2 septembre de l’année académique concernée, aux lieux et dates communiquées par l’établissement (sur son site Internet, aux valves,…).

La durée de ces inscriptions ne dépasse généralement pas quelques jours (trois) seulement.

Il est toutefois inutile de souhaiter s’inscrire parmi les premiers (et d’installer une tente devant l’établissement) dès lors que les étudiants sont sélectionnés par tirage au sort.

Une inscription est théoriquement possible jusqu’au 1^er décembre. Elle perdra toutefois tout son sens si un tirage au sort devait être organisé et qu’il a déjà eu lieu.

2. Comment ?

En personne, aucune procuration n’étant autorisée.

3. La preuve du dépôt

Un accusé de réception est délivré contre toute remise de dossier.

4. Que contient le dossier d’inscription ?

Le dossier doit être complet, c’est-à-dire qu’il doit être suffisant pour permettre à l’établissement de trancher deux questions :

a) L’étudiant est-il admissible ?

Autrement dit, l’étudiant a-t-il accès aux études dans lesquelles il souhaite s’inscrire ?

La preuve de l’admissibilité s’apporte:

a)      Par une copie :

(1)    de la décision d’équivalence ;

ou, à défaut,

(2)   du diplôme et une preuve de dépôt (récépissé du Service des équivalences ou impression de la date par l’interface en ligne)) ou d’envoi recommandé de la demande d’équivalence. La date de cette preuve ne peut pas être postérieure au 14 juillet de l’année académique pour laquelle l’inscription est demandée ;

b)      Par une preuve que les frais relatifs à la demande d’équivalence ont été payés (entre 124 € et 174 € en fonction du pays dont est issu le diplôme) ;

c)      Par un ensemble de documents dont la liste est arrêtée par l’établissement ;

b) L’étudiant est-il finançable ?

Le caractère finançable de l’étudiant renvoie au parcours éventuel de l’étudiant entre l’obtention de son diplôme de fin d’études secondaires (CESS, BAC,…) et sa demande d’inscription.

Il repose principalement sur une déclaration de l’étudiant lors de cette inscription.

En cas d’activité non-académique, il sera demandé de fournir des documents probants. A défaut de ce type de documents, une attestation sur l’honneur suffit.

Un étudiant n’est plus finançable lorsqu’il totalise deux années d’étude (et plus) dans la même section d’étude ou trois années d’étude (et plus) indépendamment de la section d’étude, qu’il ne les a pas réussies et qu’il souhaite se réinscrire dans une même année d’étude.

Les années préparatoires et les années passées hors de Belgique sont considérées comme étant des années d’étude.

Exemples :

David a obtenu son BAC avec distinction lors de l’année académique 2009-2010.
Lors de l’année académique 2010-2011, il s’inscrit en classes préparatoires de vétérinaire mais n’est pas repris à l’issue du concours. Il recommence lors de l’année académique suivante mais échoue à nouveau.

Peut-il s’inscrire en médecine vétérinaire en Belgique ?

Non, parce qu’il totalise deux années sans les avoir réussies et qu’il souhaite s’inscrire dans la même section une troisième fois.

David resterait toutefois finançable s’il tentait de s’inscrire dans une autre filière (exemple : kinésithérapie).

Quid si David avait obtenu son BAC lors de l’année académique 2010-2011 et qu’il se serait inscrit en classes préparatoires de vétérinaire sans être repris à l’issue du concours mais qu’il aurait souhaité – juste après cet échec – s’inscrire en médecine vétérinaire en Belgique ?

David serait finançable.

c)  L’établissement peut-il refuser mon inscription ?

Oui, exclusivement dans les cas suivants :

1. Si la copie du diplôme que vous présentez ne vous donne pas accès aux études que vous souhaitez entreprendre. Cette appréciation doit relever de l’évidence[2] ;
2. Si le dossier est incomplet ;
3. Si l’inscription n’a pas été confirmée conformément aux modalités prévues, à l’issue du tirage au sort ;
4. Si l’étudiant n’est plus « finançable » ;
5. En Haute Ecole[3] :

Lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans la même haute école, au cours de l’année académique précédente, d’une sanction disciplinaire, prise dans le cadre des sanctions définies par le règlement des études, ayant entraîné son éloignement de la haute école pour le reste de l’année académique ;

1. A l’université[4] :

Lorsque cet étudiant a fait l’objet, dans les cinq années académiques précédentes, d’une mesure d’exclusion d’un établissement d’enseignement supérieur pour des raisons de fraude grave, conformément aux divers règlements des études ;

Toutefois, lorsqu’un établissement refuse de vous inscrire, celui-ci est légalement[5] tenu de vous notifier les motifs de ce refus par écrit.

Ce refus doit toujours pouvoir être contesté.

Réclamez cet écrit, il vous sera utiles si vous souhaitez contester la décision de refus tout en conservant votre ordre utile.

C. La procédure de tirage au sort

Des numéros d’ordre nominatifs sont attribués à chaque étudiant et le tirage au sort a lieu sous la surveillance d’un huissier de justice.

D. La notification des résultats

Les résultats sont notifiés de façon publique (anonymes et sur base du numéro d’ordre) et privées (décision notifiée à l’étudiant concerné).

E. La confirmation de l’inscription

Si l’étudiant est tiré au sort, celui-ci est encore tenu de confirmer son inscription selon les modalités qu’ils lui auront été précisées lors du dépôt de son dossier.

A défaut de confirmation (selon les formalités), l’étudiant perd le bénéfice du tirage au sort.

F. Les questions particulières

a)  Puis-je m’inscrire simultanément dans plusieurs établissements pour le même cursus  ou pour des cursus différents ?

La réponse est ici la même pour les deux questions: Non.

Si rien ne vous empêchera de le faire, une vérification et une comparaison de ces listes sont possibles (et même prévues). La sanction alors prévue est l’exclusion de l’établissement dans le cursus auquel l’étudiant(e) aurait été inscrit(e) si sa demande avait aboutie.

Nous déconseillons dès lors aux étudiants de tenter de « maximiser » leurs chances.

b)  Puis-je céder mon numéro d’ordre à un ami ?

Non, il est nominatif.

c)  Puis-je bénéficier d’un numéro d’ordre  si je ne suis pas finançable ?

L’étudiant non-finançable peut s’inscrire et ne perd pas, par le seul fait d’être non-finançable, le bénéfice d’un ordre. Il perdra cependant cet ordre si la procédure de dérogation échoue.

d) Quid si j’effectue une fausse déclaration ou une déclaration incomplète ?

La sanction prévue est une exclusion de tout établissement de la Communauté française pendant cinq ans.

e)  Un établissement peut-il refuser mon inscription en-dehors des cas énumérés ?

Sa décision serait alors illégale.

Des motifs liés à un « manque de capacité d’accueil », des raisons « d’encadrement », « de sécurité » et/ou « d’hygiène » ou liés à l’impossibilité d’accueillir l’ensemble des étudiants non belges ne sont pas légalement admissibles.

Il apparait toutefois qu’ils sont parfois utilisés.

Nous rappelons également que tout refus doit prendre une forme écrite.

f) Les restrictions seront-elles (à nouveau) étendues à d’autres filières ?

Les règles sont généralement établies par année académique. A titre informatif, le gouvernement n’a toutefois pas déjà caché son souhait de réinstaurer un quota dans la section « logopédie » pour l’année académique 2013-2014[6].

Vous souhaitez obtenir un renseignement supplémentaire, introduire un recours ou plus simplement obtenir un avis juridique ? Votre demande est refusée (illégalement) ? Votre situation n’est pas abordée dans le présent article ? En cas de doute, le service juridique de la FEF se tient à votre disposition au 02/223.01.54 ou à travers notre formulaire de contact disponible à l’adresse www.fef.be

Date de dernière mise-à-jour : 29 janvier 2013

Karim JGUIRIM
Virginie ANGE

[1] En substance, cet arrête a statué en ce sens que le décret susmentionné était contraire à la Constitution belge et au Traité instituant la Communauté européenne en ce qu’il était discriminatoire et contraire à la libre circulation sur le territoire des Etats-membres. La Cour de Justice, à laquelle il avait été posé une question préjudicielle, a estimé qu’il n’était pas possible légalement pour un pays de limiter les inscriptions des non-résidents, sauf à justifier ces restrictions au regard de l’objectif de protection de la santé publique.

[2] Articles 5 § 2 et 9 § 2 du décret du 16 juin 2006.

[3] Article 26 § 2 du décret du 5 août 1995.

[4] Article 47 § 2 du décret du 31 mars 2004.

[5] Article 47, §2, alinéas 2 et 3 du décret du 31 mars 2004 pour une inscription à l’université et article 26, §§ 3 et 4 du décret du 5 août 1995 pour une inscription en Haute Ecole.

[6] http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/749081/un-quota-en-logopedie-en-2013-2014.html

Cette lettre ouverte – à l’initiative de la FEF et de l’AGL – a été distribuée à l’occasion d’une conférence que le ministre Marcourt aurait du présenter, à Louvain-la-Neuve, ce 4 décembre 2012.
http://www.fef.be/2012/12/lettre-ouverte-aux-membres-de-l%E2%80%99universite-des-aines/

Réforme de l’enseignement supérieur : le projet actuel ne sert pas l’étudiant – 3 Décembre 2012

« Ces étudiants privés de diplome » (15 mars 2011)

« Blocage de l’accès aux résultats d’examens » (1er février 2011)

« 1600 étudiants contre-attaquent avec Wendy » (7 avril 2011)

« J-1 avant la manif Wendy Contre-Attaque » (5 avril 2011)

« J-2 avant la manif Wendy Contre-Attaque » (4 avril 2011)

« Mons: référendum sur le coût des études » (25 mars 2011)

« Wendy Contre-Attaque: la manif » (23 février2011)

« Wendy mobilise sur l’ULB » (23 mars 2011)

« La FEF a un allié de poids en la personne de Noam CHOMSKY ! » (21 mars 2011)

« Le CEF vient au secours de Wendy » (6 janvier 2011)

« WCA : 600 manifestants et 6400 signatures récoltées en 2 semaines! » (6 décembre 2010)

« A l’UMons, les étudiants retrouvent le goût du sport » (3 décembre 2010)

« Présentation de la campagne Wendy Contre-Attaque » (22 septembre 2010)

« Joëlle Milquet tire une carte chance » (9 mai 2011)

« L’enseignement supérieur a perdu sa langue » (8 mars 2011)

« Le décret Wendy ne doit pas léser l’étudiant » (27 janvier 2011)

« Marcourt fête à sa manière le premier anniversaire de la note PQG’ (27 octobre 2010)

« Trois membres du CEF témoignent à l’issue de la manifestation à Liège » (21 octobre 2010)

« 500 manifestants à Liège pour un refinancement public de l’enseignement! » (19 octobre 2010)

« 3 millions d’euros ne suffiront pas à refinancer l’enseignement supérieur » (14 octobre 2010)

• Communiqués

« Robin aux abois » (1er décembre 2010)

« Liège: 300 étudiants pour le refinancement de l’enseignement! » (17 novembre 2010)

1.   En université :

1° Bachelier en kinésithérapie et réadaptation;

2° Bachelier en médecine vétérinaire ;

3° Bachelier en sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;

2.   En Haute Ecole :

1° Bachelier-Sage-femme;

2° Bachelier en ergothérapie;

3° Bachelier en logopédie;

4° Bachelier en podologie-podothérapie;

5° Bachelier en kinésithérapie;

6° Bachelier en audiologie;

7° Educateur(trice) spécialisé(e) en accompagnement psycho-éducatif.

Le décret non-résident du 16 juin 2006 visant à limiter le nombre d’étudiant non-belges s’applique à votre situation.

Que prévoit-il ?

Afin de pouvoir vous inscrire, vous devrez soit être tiré au sort, soit devenir résident.

1.  Le tirage au sort

Les étudiants doivent introduire leur demande d’inscription dans un des cursus visés ci-dessus au plus tôt le troisième jour ouvrable qui précède le 2 septembre précédant l’année académique concernée. Cette inscription doit être actée dans un registre selon des formalités précises (indication du nom, prénom, heure d’inscription, sans blanc, ni interligne) et de façon chronologique. Le principe est que les premiers inscrits bénéficient des (rares) places encore disponibles et que les étudiant(es) dépassant le quota fixé sont tirés au sort. Seuls les étudiants dont le dossier est complet peuvent prétendre à cette inscription. Une attestation confirmant cette inscription devra vous être remise à

ce moment. Le tirage au sort doit être effectué sous la surveillance d’un huissier. Les étudiants ne

peuvent s’inscrire simultanément auprès de plusieurs établissements sous peine de voir leur inscription refusée.

2.  L’acquisition du statut de résident

Si vous n’êtes pas tirés au sort, vous pourrez malgré tout prétendre à une inscription si vous pouvez vous prévaloir d’une attestation justifiant un travail de 15 mois en Belgique. Une circulaire (N°3154) vient rajouter une condition supplémentaire en exigeant que le travail se fasse selon une moyenne de 20h/ semaine.

3.  Les autres conditions cumulatives d’inscription

En outre, le décret du 9 septembre 1996 règle notamment la question du financement des étudiant(es) par la communauté française. En effet, chaque étudiant voit ses frais d’inscription complétés par un financement de celle-ci. Ce financement est refusé aux étudiants qui présentent plusieurs échecs.

« Article 8. – § 1er. Outre les étudiants visés à l’article 6, 2°, k), qui ne sont pas pris en compte pour le financement, ne sont pas pris en compte pour le financement:

1° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois dans la même année d’études d’une même section, dans l’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française à l’exception de l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, s’y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;

2° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d’études, quel que soit la catégorie ou le domaine, dans l’enseignement supérieur subventionné ou organisé par la Communauté française y compris l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, s’y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;

3° les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits deux fois, dans une même année d’études d’une même section, ou toute autre subdivision d’études dans la même discipline, dans un système d’enseignement supérieur, en Belgique ou à l’étranger, à l’exception de l’enseignement universitaire, sans l’avoir réussie, s’y inscrivent dans les cinq ans qui suivent leur dernier échec;

3°bis les étudiants qui, après avoir été régulièrement inscrits trois fois dans une même année d’études ou toute autre subdivision d’études, quelle que soit la discipline étudiée, dans un système d’enseignement supérieur, belge ou étranger, y compris. »

Par circulaire, la communauté française considère que les années préparatoires (notamment à

l’étranger) sont des années à comptabiliser. L’abandon ou la non-présentation à ce concours ou à cette épreuve étant considéré comme un échec. (Circulaire n°3236, p. 20, 6°).

Les seules solutions pour redevenir finançable sont donc :

1.   L’introduction d’une demande de dérogation auprès de l’établissement. L’établissement statuera sur des critères académiques (quels sont vos résultats académiques antérieurs et quelles sont les raisons qui expliquent vos éventuels échecs précédents ?), personnels (cas de force majeure, maladie, accidents, événements ) et de motivation à poursuivre ces études. L’établissement ne percevra pas de financement pour l’étudiant et sa compétence est discrétionnaire ; il est dès lors libre de refuser l’étudiant, après avoir correctement motivé sa décision (loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs). Des recours contre les décisions de refus sont souvent possibles.

2.   L’écoulement du temps : attendre que dans les 5 dernières années, il n’y ait pas au moins 2 échecs dans la même catégorie. Cette période pourrait ainsi être mise à profit afin de devenir résident.

4.  La validité du décret et de la circulaire

La circulaire n°3154 est manifestement illégale en ce qu’elle rajoute une condition non-prévue dans le décret. Elle reste cependant d’application tant qu’un étudiant n’aura pas introduit de recours contre celle-ci.

Le décret a également été attaqué devant la Cour constitutionnelle en 2006. Une question préjudicielle  a été posée à la CJUE et, la Cour n’ayant pas encore statué, l’arrêt reste actuellement d’application.

D’autres questions ? N’hésitez pas à revenir vers le service juridique de la FEF :  assistant@juriteam.be

Annexes :

1.     Décret non-résident du 16 juin 2006

2.   Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

3.   Circulaire n°3154

4.   Circulaire n° 3236

L’équipe permanence juridique

Karim JGUIRIM

Dernière mise à jour : 07 avril 2011

Mise-à-jour : Un arrêt de la Cour constitutionnelle n°89/2011 du 31 mai 2011) annule partiellement ce décret. Une mise-à-jour de l’article interviendra sous peu

« Décret participation : le CA de l’ULB nous apporte son soutien » (18 mai 2011)

Notre Carte blanche publiée dans Le Soir (18 mai 2011)

« Et la lumière fut » (7 mai 2011)

« La FEF ni de gauche, ni de droite, mais pour les étudiants » (4 mai 2011)

« Un New Deal pour Bruxelles » (3 mai 2011)

« Le nouveau Bureau de la FEF est élu! » (2 mai 2011)

« Des étudiants de la FEF rencontrent le prince Philippe » (15 décembre 2010)

« France: Plus de chômage aujourd’hui, moins de droit à la retraite demain » (10 novembre 2010) Interview du président de l’Unef.

« Les étudiants de l’ISET se mobilisent » (5 octobre 2010)

« Liège : rassemblement des étudiants l’Hôtel de ville » (4 octobre 2010)

« Réaction de la FEF aux récentes déclarations du ministre Marcourt dans la presse » (17 septembre 2010)

• Communiqués

« Liège : première victoire étudiante pour la HEPL » (15 décembre 2010)

« Liège : les étudiants accablés de frais et réduits au silence » (10 décembre 2010)

« Crise à l’ULB : la FEF soutient le BEA et ses délégués étudiants » (18 octobre 2010)

« Kots: les étudiants ne pondent pas des oeufs en or » (12 avril 2011)

« Ottignies-Louvain-la-Neuve taxe ses étudiants kotteurs » (9 novembre 2010)

« Construire pour notre avenir » (19 octobre 2010)

« L’alternance, un enseignement de seconde main » (13 janvier 2011)

« Marcourt nous chante l’international » (16 novembre 2010)

• Communiqués de la FEF

« Luxembourg: Fusions des HE, un appel commun pour un projet d’avenir ! » (22 février 2011)

« Enquête PISA : Pas de quoi se réjouir » Communiqué commun avec le CEF (Comité des Elèves Francophones) (8 décembre 2010)